Contrat de prestation de services FoodTap

LA SOCIÉTÉ FOODTAP, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 992 711 663, dont le siège social est situé au Valkanaers Etage de la boulangerie, 97113 Gourbeyre, Guadeloupe, représentée par sa Présidente, Madame NICE Lorélyn Valérie, ci-après dénommée « le Prestataire » ou « FOODTAP »,

D'une part,

ET : La société _________, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de ________, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n° ______________, dont le siège social est situé ____________________, représentée par ______________, en qualité de Gérant(e), ci-après dénommée « le Client »,

D'autre part,

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles FOODTAP fournit au Client un service de digitalisation de service par QR code, hébergé sur une plateforme en ligne développée et exploitée par FOODTAP.

Le service inclut notamment :

• la création et l'attribution d'un QR code unique associé à l'établissement du Client ;
• la conception et la mise en ligne de la carte digitale du restaurant (textes, photos, prix, catégories, etc.) ;
• la mise à disposition d'un tableau de bord pour la gestion du contenu ;
• l'impression automatique facultative des tickets de commande sur une imprimante de cuisine compatible, après configuration par le Client ;
• l'hébergement et la maintenance technique de la plateforme ;
• un accompagnement de mise en route, ainsi que la possibilité d'options additionnelles (tables, design personnalisé, mises à jour, etc.).

FOODTAP s'engage à :

• fournir au Client un service fonctionnel et conforme aux caractéristiques convenues ;
• mettre à disposition du Client les outils lui permettant de créer, gérer et mettre à jour lui-même sa carte digitale (menu) sur la plateforme ;
• activer le Compte Restaurateur et générer le QR code de l'établissement dans un délai raisonnable après la signature du présent contrat ;
• garantir l'accès continu à la plateforme, hors maintenance planifiée ;
• maintenir un niveau de sécurité conforme aux standards du secteur ;
• informer le Client en cas d'évolution majeure de la plateforme ou de ses conditions d'utilisation.

FOODTAP conserve la propriété de la technologie, des développements logiciels et de tout élément constituant la plateforme.

Le Client s'engage à :

• créer et maintenir à jour lui-même, via le tableau de bord, le contenu de sa carte digitale (catégories, plats, prix, visuels, mentions légales, allergènes, etc.) ;
• s'assurer de l'exactitude et de la conformité des informations qu'il publie sur la plateforme ;
• utiliser la plateforme uniquement dans le cadre de son activité professionnelle, sans la détourner de son usage ;
• respecter les délais de paiement convenus ;
• ne pas reproduire, copier, ni tenter d'accéder au code source ou aux données appartenant à FOODTAP.

Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie (prix, images, mentions légales, allergènes, etc.).

4.1. Tarification

La prestation fait l'objet d'un abonnement récurrent selon la formule souscrite :

• Formule Boost - 99,00 € HT / mois, avec dix (10) tables actives maximum ;
• Formule Performance - 179,00 € HT / mois, avec un nombre de tables illimité ;
• Nombre d'établissement(s) couvert(s) par le présent contrat : ________ ;
• Adresse de l'établissement : ____________________.

Ces tarifs incluent l'hébergement, la maintenance, l'assistance basique, l'accès au tableau de bord et la fonctionnalité facultative d'impression cuisine. La Formule Boost inclut 3 000 tickets par période mensuelle puis un dépassement de 5,00 € HT par tranche de 1 000 tickets. La Formule Performance inclut 10 000 tickets puis un dépassement de 3,00 € HT par tranche de 1 000 tickets. Les tickets test ne sont pas décomptés.

Toute prestation additionnelle (accompagnement personnalisé à la création de la carte, mise à jour de visuels, changement de charte, refonte, tables supplémentaires, etc.) fera l'objet d'un devis complémentaire.

4.2. Modalités de paiement

La première facturation intervient à l'issue de la période d'essai gratuit de sept (7) jours prévue à l'article 5.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte de FOODTAP ou via tout autre moyen convenu entre les parties.

En cas de retard de paiement supérieur à dix (10) jours, des pénalités de retard équivalentes à 10 % du montant TTC dû seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuit de sept (7) jours à compter de l'activation de son Compte Restaurateur. La facturation débute à compter du huitième (8e) jour. Le Client peut résilier pendant la période d'essai sans facturation.

À l'issue de cette période d'essai, le présent contrat entre en vigueur pour une durée initiale de trois (3) mois.

À l'issue de cette période initiale, il est reconduit pour une durée minimale d'un (1) an, sauf dénonciation écrite par le Client au moins quinze (15) jours avant l'échéance de la période initiale.

À l'issue de chaque période annuelle, le contrat est tacitement reconduit pour une nouvelle période d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trente (30) jours avant l'échéance.

Pendant la période initiale ou toute période annuelle d'engagement, le Client ne peut résilier qu'en cas de faute grave du Prestataire non réparée dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure écrite ; en dehors de ce cas, les mensualités ou sommes restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement restent exigibles.

En cas de non-paiement, FOODTAP peut suspendre l'accès à la plateforme après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, puis résilier le contrat si la situation n'est pas régularisée dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure.

Le service est réputé activé dès que le Compte Restaurateur et le QR code de l'établissement sont générés et accessibles.

Le Client crée et gère ensuite sa carte digitale de manière autonome sur la plateforme.

Il peut signaler à tout moment à FOODTAP toute anomalie ou tout dysfonctionnement technique affectant la plateforme, sans délai de forclusion.

FOODTAP conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, son code, son architecture, son design et l'ensemble des éléments techniques ou graphiques qu'elle met à disposition.

Le Client dispose d'un droit d'usage limité à la durée du contrat. Les contenus fournis par le Client (textes, logos, images) demeurent sa propriété.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation de confidentialité demeure pendant une durée de trois (3) ans après la fin du présent contrat.

FOODTAP ne saurait être tenue responsable :

• d'interruptions ou dysfonctionnements temporaires du service indépendants de sa volonté ;
• d'erreurs dans les contenus fournis par le Client ;
• d'une mauvaise utilisation du service par le Client ;
• de pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, d'image, etc.).

La responsabilité totale de FOODTAP est limitée au montant total payé par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant le dommage.

FOODTAP agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 pour les traitements réalisés pour le compte du Client.

Les données collectées via la plateforme sont hébergées de manière sécurisée et ne sont utilisées que dans le cadre du service fourni.

Le Client reste responsable de la conformité de ses propres données et traitements vis-à-vis de sa clientèle.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, coupure réseau, guerre, épidémie, grève, etc.).

L'exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l'événement.

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de FOODTAP, annexées au présent contrat, et les accepter sans réserve. En cas de contradiction entre les CGV et le présent contrat, le présent contrat prévaut.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'Annexe RGPD - Accord de sous-traitance, annexée au présent contrat, et l'accepter sans réserve.

Fait en deux exemplaires originaux. Le Prestataire : FOODTAP. Le Client : ____________________.