Conditions générales de vente et d'utilisation FoodTap

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société FOODTAP, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 992 711 663, dont le siège social est situé Valkanaers Etage de la boulangerie, 97113 Gourbeyre, Guadeloupe, représentée par Madame NICE Lorélyn Valérie, Présidente, ci-après « FOODTAP », et tout client professionnel restaurant, ci-après le « Client ».

FOODTAP exploite une plateforme SaaS permettant aux restaurants d'améliorer l'expérience de leurs clients via QR code : carte digitale, commande, paiement, avis et appel serveur.

Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux services proposés par FOODTAP aux Clients professionnels. Elles sont annexées au Contrat de prestation de services et acceptées lors de la souscription.

Plateforme : l'ensemble des interfaces, logiciels, bases de données, pages publiques et espaces de gestion exploités par FOODTAP.

Compte Restaurateur : espace sécurisé permettant au Client de gérer son établissement, sa carte digitale, ses commandes, ses paiements, ses avis et ses paramètres.

Carte digitale : menu en ligne du restaurant accessible par QR code ou lien sécurisé.

Client final ou Dîneur : personne utilisant la Plateforme dans un établissement du Client.

Formule : l'offre commerciale souscrite par le Client, notamment Boost ou Performance selon les Conditions Particulières ou le Contrat.

Conditions Particulières ou Contrat : document signé entre FOODTAP et le Client précisant notamment l'établissement, la formule, le prix et les options éventuelles.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FOODTAP met à disposition du Client une plateforme de digitalisation de service par QR code, hébergée en ligne et exploitée par FOODTAP.

3.1. Socle commun

Le service inclut notamment :

• la création et l'attribution d'un ou plusieurs QR codes associés à l'établissement ou aux tables du Client ;
• l'accès à un back-office permettant la création, la mise à jour et la gestion de la carte digitale (catégories, plats, prix, disponibilités et statistiques) ;
• la possibilité pour les clients finaux de consulter la carte, passer une commande, régler en ligne ou en espèces selon la configuration du restaurant ;
• la collecte et l'affichage d'avis ou retours clients lorsque la fonctionnalité est activée ;
• la fonctionnalité d'appel serveur lorsque la fonctionnalité est activée ;
• l'impression automatique facultative des tickets de commande sur une imprimante de cuisine compatible, après configuration par le Client ;
• l'hébergement, la maintenance technique et l'accès sécurisé au Compte Restaurateur.

3.2. Formule Boost

La Formule Boost comprend le socle commun, dix (10) tables actives maximum et 3 000 tickets d'impression cuisine inclus par période mensuelle. Au-delà, les impressions sont facturées 5,00 € HT par tranche de 1 000 tickets.

3.3. Formule Performance

La Formule Performance comprend un nombre de tables illimité, les fonctionnalités avancées telles que les statistiques enrichies et l'export de données, ainsi que 10 000 tickets d'impression cuisine inclus par période mensuelle. Au-delà, les impressions sont facturées 3,00 € HT par tranche de 1 000 tickets.

3.4. Évolutions futures

FOODTAP pourra proposer ultérieurement des fonctionnalités complémentaires telles que l'intégration à une caisse, un programme de fidélité, la réservation, des statistiques enrichies ou des modules multilingues. Sauf mention expresse au Contrat, ces évolutions ne constituent pas un engagement de livraison à une date déterminée et peuvent faire l'objet d'options payantes.

Le Client crée et maintient lui-même sa carte digitale depuis le Compte Restaurateur. Le service est réputé activé dès que le Compte Restaurateur et les QR codes de l'établissement sont générés et accessibles.

Le Client peut signaler à FOODTAP toute anomalie ou tout dysfonctionnement technique affectant la Plateforme.

5.1. Tarifs

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, les formules d'abonnement sont les suivantes : Formule Boost : 99 € HT / mois ; Formule Performance : 179 € HT / mois.

Un abonnement annuel peut donner lieu à une remise commerciale équivalente à deux (2) mois offerts, lorsque cette remise est indiquée au Contrat.

La TVA applicable est déterminée selon le régime fiscal de FOODTAP et les règles applicables en Guadeloupe.

5.2. Essai gratuit et première facturation

La première facturation intervient à l'issue d'une période d'essai gratuit de sept (7) jours, sauf stipulation contraire dans le Contrat.

5.3. Paiement

Les paiements s'effectuent par virement bancaire, prélèvement ou tout autre moyen convenu entre les parties.

5.4. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard équivalentes à 10 % du montant TTC dû, dues à compter du premier jour de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Le Client s'engage à :

• créer, vérifier et maintenir à jour le contenu publié sur la Plateforme, notamment les catégories, plats, prix, visuels, disponibilités, mentions légales, allergènes et informations obligatoires ;
• s'assurer de l'exactitude et de la conformité des informations qu'il publie ;
• utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à sa destination ;
• respecter les délais de paiement convenus ;
• ne pas reproduire, copier, désassembler, décompiler ni tenter d'accéder au code source, à l'architecture ou aux données appartenant à FOODTAP ;
• informer immédiatement FOODTAP de toute utilisation non autorisée de son Compte Restaurateur.

Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il publie et de sa conformité avec la réglementation applicable, notamment en matière de prix, d'allergènes, d'information du consommateur, d'images et de mentions obligatoires.

FOODTAP s'engage à :

• fournir un service fonctionnel correspondant à la formule souscrite ;
• mettre à disposition les outils permettant au Client de gérer sa carte digitale ;
• activer le Compte Restaurateur et générer les QR codes dans un délai raisonnable après la signature du Contrat et la réception des informations nécessaires ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et conformes aux standards du secteur ;
• informer le Client en cas d'évolution majeure de la Plateforme ou de ses conditions d'utilisation.

À ce stade, FOODTAP ne souscrit pas d'engagement de niveau de service quantifié, sauf stipulation expresse contraire dans le Contrat.

FOODTAP conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, son code, son architecture, ses bases de données, son design, ses interfaces, ses marques, logos et documentations.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat.

Les contenus fournis par le Client, notamment textes, logos, images et menus, demeurent sa propriété. Le Client concède à FOODTAP le droit de les héberger, reproduire, afficher et adapter techniquement dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.

Les demandes de support peuvent être adressées à FOODTAP à l'adresse contact@foodtap.app.

À titre indicatif, FOODTAP s'efforce de répondre aux demandes de support dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées pour la Formule Boost et de quarante-huit (48) heures ouvrées pour la Formule Performance.

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuit de sept (7) jours à compter de l'activation de son Compte Restaurateur. Il peut mettre fin à l'essai pendant cette période sans facturation.

À l'issue de la période d'essai, le Contrat est conclu pour une durée initiale de trois (3) mois.

À l'issue de cette durée initiale, le Contrat est reconduit pour une durée minimale d'un (1) an, sauf dénonciation écrite par le Client au moins quinze (15) jours avant le terme de la période initiale.

À l'issue de chaque période annuelle, le Contrat est tacitement reconduit pour une nouvelle période d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trente (30) jours avant l'échéance.

Pendant la période initiale ou toute période annuelle d'engagement, le Client ne peut résilier le Contrat qu'en cas de faute grave de FOODTAP non réparée dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure écrite. En dehors de ce cas, les sommes restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement restent exigibles.

En cas de non-paiement, FOODTAP peut suspendre l'accès à la Plateforme après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, puis résilier le Contrat si la situation n'est pas régularisée dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure.

Sur demande écrite du Client dans les trente (30) jours suivant la fin du Contrat, FOODTAP permet l'export des données de menu et d'activité disponibles au format CSV ou JSON. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées sous réserve des obligations légales de conservation. Les données personnelles sont traitées conformément à l'Annexe RGPD.

FOODTAP ne saurait être tenue responsable :

• des interruptions ou dysfonctionnements temporaires indépendants de sa volonté ;
• des erreurs, omissions ou informations inexactes publiées par le Client ;
• d'une mauvaise utilisation du service par le Client ou ses utilisateurs ;
• des pertes indirectes telles que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte d'image ou préjudice commercial.

La responsabilité totale de FOODTAP, tous dommages confondus, est limitée au montant total HT payé par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf disposition d'ordre public contraire, faute lourde ou faute dolosive.

La Politique de confidentialité de FOODTAP fait partie de la relation contractuelle.

FOODTAP agit en qualité de responsable de traitement pour les données d'identité, de contact et de facturation du Client et de ses utilisateurs de compte.

FOODTAP agit en qualité de sous-traitant pour les données relatives aux clients finaux, commandes, avis et usages traitées pour le compte du Client, conformément à l'Annexe RGPD.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation demeure pendant une durée de trois (3) ans après la fin du Contrat.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment cyclone, catastrophe naturelle, coupure durable de réseau ou d'électricité, guerre, épidémie, grève ou décision d'une autorité administrative.

L'exécution du Contrat sera suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le Contrat par notification écrite.

Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de FOODTAP.

FOODTAP peut céder le Contrat dans le cadre d'une restructuration, fusion, transmission universelle de patrimoine, cession de fonds ou cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

FOODTAP peut modifier les présentes CGV ou ses tarifs. Le Client en est informé par écrit, un email étant suffisant, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

À défaut de résiliation dans les conditions de l'article 10, les nouvelles conditions s'appliquent à compter de leur date d'entrée en vigueur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les CGV, le Contrat et leurs annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour leur objet.